Adopté
Amendement n°CS1924 · article 4 · déposé le 9 mai 2024
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ; » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.