Adopté
Amendement n°CS1925 · article 4 · déposé le 9 mai 2024
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsque tel est le »
les mots :
« Dans ce ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.