Adopté
Amendement n°CS1927 · article 4 · déposé le 9 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le gérer »
les mots :
« gérer l’espace numérique de santé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.