Adopté
Amendement n°CS1939 · article 10 · déposé le 9 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« date »,
insérer les mots :
« de l’administration de la substance létale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.