Rejeté
Amendement n°CS1963 · article premier · déposé le 13 mai 2024
A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et »,
les mots :
« , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de fin de vie. Elle ».
« En cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, rapportée en 2023 par Caroline Fiat et Didier Martin, cet amendement, en lien avec l’amendement n° CS1846 de Mme Fiat et plusieurs de ses collègues à l’article 4, vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipés et des informations relatives à la fin de vie. »
« Il est entendu que le livret mentionné par l’amendement sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr/ »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.