Adopté
Amendement n°CS1964 · article premier · déposé le 13 mai 2024
Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 6 »
la référence :
« 11 ».
« Le rapporteur étant favorable à l’introduction de la disposition prévue par l’amendement n° CS1209 de Mme Iborra et plusieurs de ses collègues, il propose un sous-amendement pour en optimiser le point d’impact à l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.