Adopté
Amendement n°CS1969 · après l'article premier · déposé le 13 mai 2024
I. – Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« Gouvernement remet un rapport sur l’offre de soins palliatifs et, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sur le nombre de sédations profondes et continues effectuées. Les données ainsi recueillies sont agrégées et anonymisées dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
« Le manque de données robustes quant à la fin de vie et au nombre de sédations profondes et continues effectuées a été mis en lumière par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, dont les travaux ont été conduits début 2023 à l’Assemblée nationale. »
« Le rapporteur Didier Martin, qui était co-rapporteur de cette mission avec Caroline Fiat, propose d’affiner la rédaction de l’amendement n° CS1839, concernant la remise d’un rapport sur l’offre de soins palliatifs et sur le nombre de sédations profondes et continues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.