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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1981 · après l'article premier · déposé le 14 mai 2024

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« qualifiante et gratuite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement des député·es LFI-Nupes vise à qualifier de « qualifiante et gratuite » la formation des professionnels visée par l’amendement. »

« La portée impérative de la rédaction de l’amendement justifie cette précision. D’une part, afin d’assurer la reconnaissance des qualifications acquises et déployées par les professionnels de santé. D’autre part, afin de ne faire reposer aucun reste à charge sur les professionnels visés par cette obligation de formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.