Rejeté
Amendement n°CS1987 · après l'article 4 · déposé le 15 mai 2024
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
« Ce sous-amendement vise à s'assurer que la traçabilité de la sédation profonde permise par l'amendement CS1968 puisse permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la sédation profonde. »
« En prévoyant de transmettre ces informations à la commission de contrôle et d'évaluation prévu par l'article 17 de ce projet de loi, ce sous-amendement offre la possibilité à cette commission de se saisir des informations transmises, d'éventuellement exercer un contrôle de la sédation profonde voire de lier ce contrôle à celui de l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.