À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience »
les mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible ».
« Ce sous-amendement des député-es LFI-NUPES vise à clarifier la rédaction, l’expression « en pleine conscience » étant floue et ne correspondant à aucune réalité juridique. »
« Cette nouvelle rédaction permet ainsi de prendre en compte le cas d’un patient qui souhaiterait accéder à l’aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d’inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées, situation qui n’était jusqu’ici pas couverte par le texte examiné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.