Rejeté
Amendement n°CS2013 · article 5 · déposé le 16 mai 2024
À l’alinéa 4, après les mots :
« qu’elle désigne »
insérer les mots :
« qui ne soit pas un proche ».
« Important de le préciser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.