Retiré
Amendement n°CS2019 · article 5 · déposé le 16 mai 2024
À l’alinéa 4, après les mots :
« que ce soit »
insérer les mots :
« ou des avantages en nature ».
« Rien n'est prévu dans cet amendement sur les avantages en nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.