Rejeté
Amendement n°CS2024 · article 7 · déposé le 16 mai 2024
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« agréé auprès de la cour d’appel ».
« L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.