Adopté
Amendement n°CS2028 · article 10 · déposé le 17 mai 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« en accord avec celle-ci ».
« Cet amendement précise que la pharmacie d'officine qui délivrera la substance létale est désignée par le professionnel de santé en concertation avec le patient afin de respecter le souhait éventuel de confidentialité ou de discrétion de ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.