À la première phrase l’alinéa 11, après le mot

Déposé par Philippe Ballard et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase l’alinéa 11, après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« ,linéaire et digitale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec l’alinéa 10 du même article. »

« L’alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique, il s’agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l’alinéa 11. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.