Tombé
Amendement n°CF4 · article 5 · déposé le 28 mars 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi le constat formulé dans le document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre », et plus précisément dans la section 4. Impacts de la mise en œuvre de la réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.