Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC161 · article 3 · déposé le 28 mars 2025

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les directeurs généraux mentionnés au II de l’article 47‑3 de la présente loi avec voix consultative. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. »

« La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, le texte ne prévoit pas de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut soulever plusieurs inquiétudes : une prise de décision qui ne prendrait pas suffisamment en compte les réalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque de transparence. »

« Cet amendement propose ainsi que les directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultative au sein du conseil d’administration de France Médias. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.