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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC162 · article 3 · déposé le 28 mars 2025

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivant :

« L’une de ces personnalités bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d’Outre-mer pour siéger au conseil d’administration de chacune des filiales. »

« Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance des sociétés, d’une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.