Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
« Le présent amendement propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuel public, dans le cadre de la nomination du PDG de France Médias. »
« Cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.