Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC195 · article 8 · déposé le 28 mars 2025

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2030 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. C’est pourquoi cet amendement vise à reculer sa mise en œuvre à l’année 2030 afin qu’un travail approfondi puisse être réalisé sans précipitation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.