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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC197 · article 13 bis · déposé le 28 mars 2025

À l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre maximal de coupures publicitaires à deux pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. »

« Augmenter le nombre de coupures publicitaires à trois sur un même programme ne renforcera pas la présence des téléspectateurs sur les chaines de télévision. Bien au contraire, ces interruptions de plus en plus nombreuses sont très critiquées par les téléspectateurs qui pour certains renoncent à regarder le programme choisi jusqu’à la fin, ou les amènent à se détourner de leur diffusion pour le regarder sur une plateforme en streaming ou en replay. »

« Si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer les services de télévision face aux plateformes, cet article entre en totale contradiction avec ce but. C’est pourquoi, cet amendement propose de rester à deux coupures publicitaires maximum. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.