I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« conventions »

le mot :

« chartes ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« convention »

le mot :

« charte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.