À l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne fait pas obstacle »

les mots :

« ne s’oppose pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.