Tombé
Amendement n°AC562 · article 13 bis · déposé le 28 mars 2025
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle » les mots : « ne constitue pas un frein »
Déposé par
Emmanuel Grégoire et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle