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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AC750 · article premier · déposé le 28 mars 2025

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les missions de définition des « orientations stratégiques » et de veille « à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes » attribués à la holding France Médias demeurent largement imprécises et n’empêchent pas la possibilité de centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. »

« Les cosignataires de cet amendement souhaitent donc préciser que les missions de la société France Médias ne pourront pas nuire à la liberté et à l’indépendance éditoriale des sociétés filles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.