Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Après leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques. »
« Cet amendement vise à rendre publiques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées. Il est important que chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariés de l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et au fonctionnement de l’audiovisuel public. »
« Avant leur signature, c’est le Parlement qui sera le lieu de la transparence et de l’information publique, puisque les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si la proposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.