Tombé
Amendement n°AC1013 · article 12 bis · déposé le 31 mars 2025
Après le mot
Déposé par
Virginie Duby-Muller et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Après le mot :
« numérique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »
Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.