Rédiger ainsi l’alinéa 3

Déposé par Virginie Duby-Muller et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.