À l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Virginie Duby-Muller et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 »

les mots :

« n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.