Adopté
Amendement n°AC1053 · article 9 · déposé le 31 mars 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année
Déposé par
Jérémie Patrier-Leitus et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle