Rejeté
Amendement n°AC1127 · article premier · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi »
« Amendement motivé par l’opposition au projet de holding »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.