Rejeté
Amendement n°AC1131 · article premier · déposé le 1er avril 2025
Au 2 ème alinéa,
les mots :
« l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret »
sont remplacés par les mots :
« de France Médias est fixé par la loi »
« Amendement motivé par l'opposition au projet de holding »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.