Rejeté
Amendement n°AC1258 · article premier · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conjointement »
le mot :
« ensemble ».
« Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.