À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribue »
le mot
« participe ».
« Sous amendement rédactionnel. »
« Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. »
« Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.