Adopté
Amendement n°AC1471 · article 9 · déposé le 8 avril 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
« Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1 er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.