Retiré
Amendement n°AC1549 · article 7 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
« Amendement d'opposition au projet de holding. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.