I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
« Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er janvier 2038. »
« Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.