Non soutenu
Amendement n°AC1902 · article 5 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« déterminent »
le mot :
« définissent ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.