Non soutenu
Amendement n°AC1921 · article 5 · déposé le 8 avril 2025
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le coût prévisionnel »
les mots :
« La charge prévisionnelle ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.