Non soutenu
Amendement n°AC2002 · article 5 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« citées ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.