Non soutenu
Amendement n°AC2016 · article 5 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en matière de »
les mots :
« visant à l’obligation d’un ».
« Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.