À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« numérique, »
insérer les mots :
« après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et ».
« Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination proposée repose principalement sur une désignation par l’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut se faire qu’après l’avis conforme des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des voix exprimées, afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection du dirigeant de France Médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.