Après l’alinéa 840, insérer l’alinéa suivant :
« Dépense de l’État pour l’intégration des élèves instruits en famille et réintégrés dans l’enseignement scolaire public du premier degré ».
« Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du premier degré des élèves auparavant instruits en famille. »
« Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du premier degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette réintégration a un coût non négligeable pour l’État. Cet amendement entend donc mesurer cette dépense et son évolution annuelle. »
« Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre d’élèves instruits en famille réintroduits dans l’enseignement scolaire public du premier degré à l’année N. Le dénominateur prend en compte le coût annuel pour l’État d’un élève scolarisé dans l’enseignement scolaire public du premier degré. »
« Périodicité́ : annuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.