Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité et la portée des sanctions prévues par l’article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l’impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d’autres États membres de l’Union européenne en matière de régulation des droits voisins.
« L’article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. »
« Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer l’application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.