Adopté
Amendement n°AC19 · article 2 · déposé le 17 février 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Erwan Balanant · Les Démocrates · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Supprimer cet article.
« En l’état du droit, les dispositions de l’article 2 paraissent déjà satisfaites. L’amendement propose donc de supprimer le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.