Tombé
Amendement n°AC13 · article premier · déposé le 14 février 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Virginie Duby-Muller · Droite Républicaine · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».
« Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.