À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
« L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.