Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AC28 · article 2 · déposé le 25 avril 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de réaffirmer que les signalements doivent être recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation et d’une expertise adéquate. »

« Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif de signalement et de ne pas dissuader les élèves de s’y adresser, il est primordial que les signalements soient recueillis par des personnes qualifiées, formées et expertes des enjeux liés à l’antiracisme. »

« C’est pourquoi, nous souhaitons renforcer les qualifications demandées afin qu’elles soient cumulatives et non substituables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.