À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être saisie par l’autorité compétente »
les mots :
« est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ».
« Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur. »
« La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D’autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l’établissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.