À l’alinéa 18, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« actes antisémites, racistes, discriminatoires »

les mots :

« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec l’alinéa 21 »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.